Le règlement

 

RÈGLEMENT 

OPÉRATION « CAPITALE FRANCAISE DE LA BIODIVERSITE »

- ÉDITION 2017 -

 

 

ARTICLE PRELIMINAIRE

 

Plante & Cité et Natureparif, co-organiseurs historiques du Concours Capitale Française de la Biodiversité, se sont associés à la nouvelle Agence Française de la Biodiversité, avec notamment la contribution des Ministères de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, du Logement de l’Habitat durable ainsi que des Agences de l’Eau – pour organiser la septième édition de cette opération nationale à destination des collectivités locales françaises. L’objectif de cette nouvelle édition est d’identifier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques des collectivités en faveur de la biodiversité au sein de l’opération « Capitale française de la Biodiversité ».

 

Dans un monde où chaque jour des milliers d’espèces végétales et animales disparaissent, la protection de la biodiversité constitue un enjeu de société majeur. De nombreux acteurs ont compris l’importance de prendre en compte la biodiversité, aussi bien dans leurs politiques que dans leurs actions. Les organisateurs souhaitent mobiliser les acteurs phares qui peuvent lutter pour préserver la biodiversité, souvent absente des grandes priorités urbaines ou sacrifiée au profit d’autres politiques publiques. Mieux respectée et protégée, la nature reprend ses droits dans les espaces publics, pour tendre vers un environnement préservé et contribue à répondre à un besoin essentiel pour notre qualité de vie et notre santé. Le thème central de cette édition 2017 est « Aménager, rénover, bâtir en favorisant la biodiversité » à l’échelle du territoire (documents d’urbanisme et de planification, stratégies et dispositifs d’organisation…), du quartier ou de l’ilot (gestion alternative des eaux pluviales, continuités écologiques locales…) et de la parcelle (espaces verts, végétalisation du bâti, matériaux de construction biosourcés…).

 

Cette opération permettra aux villes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles de valoriser les actions engagées pour la . Cette opération vise à inciter les collectivités à réintroduire la nature dans la vie des habitants, et permettre aux collectivités de s’auto-évaluer. L’objectif de l’opération est de valoriser l’engagement des collectivités pour la nature et leur démarche de progrès en la matière au travers du Label « Ville nature », et d’élire les meilleures collectivités dont la « capitale française de la biodiversité » afin de récompenser les villes ou intercommunalités qui auront mis en place une politique cohérente et des actions exemplaires en matière de préservation, la reconquête et la restauration de la biodiversité.

 

ARTICLE 1 - ORGANISATEURS

 

L’Agence française pour la Biodiversité, établissement public du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, dont le siège social est situé au "Le Nadar" Hall C, 5, square Félix Nadar, 94300 Vincennes, l’association PLANTE & CITE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 26 rue Jean Dixméras, 49001 ANGERS CEDEX, et l’association NATUREPARIF, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sis au 90 avenue du général Leclerc, 93500 Pantin, co-organisent l’opération « Capitale française de la biodiversité » Edition 2017.

 

L’AFB et Plante & Cité ont confié à Natureparif le soin d’établir et de déposer le présent règlement de cette opération.

 

NATUREPARIF est enregistrée auprès de la Préfecture de Police de la Seine-Saint-Denis sous le n° W751184466.
NATUREPARIF est représentée par Monsieur Bruno MILLIENNE, en qualité de Président de Natureparif.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

Cette opération est ouverte, gratuitement, à toutes les communes de plus de 2 000 habitants, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles de France (ainsi que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris), ci-après dénommées « les collectivités ». Les communes de moins de 2 000 habitants sont invitées à valoriser leurs actions exemplaires au travers d’une participation de leur intercommunalité.

 

L’opération « Capitale française de la biodiversité » comprend trois niveaux de participation :

‐Un volet obligatoire : Label « Ville Nature »

Les communes et intercommunalités souhaitant participer devront répondre de manière obligatoire à un questionnaire composé de 3 chapitres qui recouvre tous les aspects de la protection de la biodiversité par les collectivités, soit :

  • Aménagement du territoire : démarche de planification en faveur de la biodiversité ;
  • Biodiversité locale : gestion et suivi ;
  • Biodiversité et citoyenneté

 

‐Un volet optionnel : Actions exemplaires

Les communes et intercommunalités souhaitant figurer dans le recueil des actions exemplaires des collectivités françaises qui sera publié à l’automne 2017 peuvent adresser, via les fiches actions, une description d’une (1) à trois (3) actions que la collectivité a réalisées ou auxquelles elle a participé activement en lien avec les 3 thématiques du questionnaire et en ayant été engagées avant le 1er mai 2017.

‐Un volet conditionnel : Trophées « Capitale française de la biodiversité »

Les communes et intercommunalités de France souhaitant concourir au titre de la « Capitale française de la biodiversité » et de ses déclinaisons devront obligatoirement présenter trois (3) actions exemplaires.

 

Toutes les communes de plus de 2 000 habitants, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles de France peuvent participer en vue de l’obtention du label « Ville Nature » et « intercommunalité nature ».

 

En ce qui concerne le trophée « Capitale française de la biodiversité », une seule participation par commune et par intercommunalité pourra être prise en compte et devra être approuvée par toute personne dûment habilitée. Les communes comprises dans une intercommunalité candidate pourront participer au volet conditionnel « Capitale française de la biodiversité » mais uniquement pour des actions distinctes.

 

Les communes et intercommunalités désirant participer à l’opération « Capitale française de la biodiversité » - Edition 2017 devront télécharger le questionnaire « Capitale française de la biodiversité » - Edition 2017 et les fiches actions exclusivement sur le site www.capitale-biodiversite.fr/questionnaire, à partir du 1er mars 2017. Le questionnaire et les fiches actions dûment remplis devront être renvoyés par courriel, pour les participants de Provence-Alpes-Côte d’Azur à ville-nature@arpe-paca.org, pour toutes les autres collectivités à l’adresse courriel : contact@capitale-biodiversite.fr avant le 2 mai 2017 à minuit. La date d’envoi du mail faisant foi. Les questionnaires et les fiches actions qui seraient remis après cette date ne seront pas pris en compte.

 

Cette opération est ouverte aux villes et intercommunalités de France selon la classification suivante :

  • Catégorie « Petites villes » : Communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants,
  • Catégorie « Villes moyennes » : Communes dont la population est comprise entre 20 001 et 100 000 habitants,
  • Catégorie « Grandes villes » : Communes dont la population compte 100 001 habitants et plus,
  • Catégorie « Intercommunalités » : Communautés de commune, communautés urbaines ou d’agglomération,  métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

 

Le chiffre de la population pris en compte est celui enregistré lors du dernier recensement.

Les organisateurs se réservent le droit de demander des informations complémentaires, permettant de vérifier les éléments annoncés dans les réponses.

 

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU JURY

 

Le jury est composé de l’ensemble des membres du comité scientifique et technique ayant participé à la réalisation du questionnaire et l’évaluation des actions présentées. La liste des membres du comité scientifique et technique est consultable sur le site de l’opération : www.capitale-biodiversite.fr

 

Le comité scientifique et technique comprend des experts, des professionnels de la faune, de la flore, de l’écologie scientifique, du paysage, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de la communication.

 

Le jury attribue les libellules dans le cadre du Label « Ville nature », détermine les actions exemplaires qui intégreront le recueil des actions exemplaires et établit le palmarès « Capitale française de la biodiversité »  - Edition 2017 des villes et des intercommunalités candidates.

 

Pour cette édition 2017, un jury local est mis en place pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il est composé de personnes représentant localement une large palette de compétence et d’expertise liée à la thématique de l’opération « Capitale française de la biodiversité » et d’un représentant national du Concours. La liste des membres de ce jury local est consultable sur le site de l’ARPE PACA : http://www.arpe-paca.org/
Ce jury local attribue et uniquement le label « Ville nature » pour les collectivités participantes de Provence-Alpes-Côte d’Azur et désigne la Capitale régionale de la Biodiversité 2017 Provence-Alpes-Côte d’Azur parmi les participants ayant fait l’objet d’une visite de terrain et d’un rapport de visite.

 

Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.

 

ARTICLE 4 - CRITERES DE SELECTION

 

  • Pour l’obtention du Label « Ville nature »

 

Le questionnaire, dont le comité scientifique et technique a fixé un certain nombre de points par question, couvre de nombreux aspects de la biodiversité permettant de témoigner de l’engagement de la collectivité candidate par l’attribution d’une à cinq libellules :

 

  • 0-25 points : 0 libellule
  • 26-45 points : 1 libellule
  • 46-65 points : 2 libellules
  • 66-85 points : 3 libellules
  • 86-105 points : 4 libellules
  • 106-125 points : 5 libellules

 

L’attribution de libellules se fera sous le Label « Ville nature » ou « Intercommunalité nature » en fonction de la qualité du candidat en sachant que le Label « Intercommunalité nature » est déclinable, le cas échéant, en « Métropole nature » ou en « Agglomération nature ».

 

Concernant la région Alpes Provence Côté d’Azur, l’attribution de libellules se fera sur la base du nombre de points obtenus au questionnaire, résultat qui pourra être pondéré de +/- 1 niveau en fonction de la connaissance plus fine de la réalité de terrain.

 

  • Trophées « Capitale française de la biodiversité »

 

Les collectivités participantes présenteront trois actions correspondant respectivement aux chapitres du questionnaire :

  • Aménagement du territoire : démarche de planification en faveur de la biodiversité ;
  • Biodiversité locale : gestion et suivi ;
  • Biodiversité et citoyenneté

 

 

L’attribution des points pour les actions présentées se fera suite à une évaluation de chaque action en fonction de dix critères. Ces critères sont inspirés de la grille d’analyse des projets soumis à reconnaissance au titre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (Engagement volontaire SNB).

 

Chaque critère est noté selon le barème suivant :

 

  • Oui, de manière exceptionnelle (5 points) ;
  • Oui (4 points) ;
  • Plutôt oui (3 points) ;
  • Plutôt non (2 points) ;
  • Non (1 point) ;
  • Non, au contraire (0 point).

 

Des points supplémentaires, jusqu’à 25 points par action présentée, seront attribués par le Comité scientifique et technique, points qui sont ajoutés à ceux obtenus grâce aux réponses données au questionnaire, soit un total maximum de 200 pts par candidature.

 

Liste des caractéristiques et critères d’évaluation :

1. ORGANISÉE

L'action est-elle clairement décrite et ses divers éléments suffisamment documentés ?

2. ADDITIONNELLE

Les objectifs de l’action vont-ils au delà de ce qui est imposé par la réglementation ?

3. IMPLIQUANTE

L’action associe-t-elle plusieurs parties prenantes internes et externes et assure-t-elle une coopération suffisante entre ces divers acteurs ?

4. COHÉRENTE

L’action a-t-elle un lien suffisant et explicite avec le ou les écosystèmes / la ou les fonctions écologiques  concernés ?

5. CONTEXTUALISÉE

L’action comprend-elle une phase préalable relative à la connaissance de la biodiversité, des sols et/ou de leur fonctionnement (faune-flore-habitats, pédologie, hydrologie…)

6. MESURABLE

L’action comprend-elle une méthode d’évaluation des impacts et résultats ?

7. IMPACTANTE

L’action aura-t-elle des effets positifs, directs ou indirects, significatifs sur la biodiversité ?

8. AMBITIEUSE

La collectivité met-elle suffisamment de moyens (techniques, financiers, personnels) à disposition de l’action au regard de ses objectifs, de la taille de la collectivité et de son contexte ?

9. THÉMATIQUE

L’action est-elle explicitement reliée par la collectivité au thème "Sols et biodiversité"

10. INSCRITE DANS UNE POLITIQUE GLOBALE

L’action s’inscrit-elle dans une démarche d’ensemble de « développement durable » ou tout au moins de protection et de mise en valeur de l’environnement ?

 

Après évaluation par les membres du Comité scientifique et technique, les meilleures candidatures feront l’objet d’une visite de terrain d‘une journée à partir de laquelle sera établi un rapport public. Au vu des rapports des visites d’évaluation de terrain réalisées par des membres du Comité scientifique et technique, le nombre de points attribué à une candidature pourra être modifié et permettra d’aboutir au classement final.

 

Le comité scientifique et technique pourra rejeter la participation d’une collectivité du processus d’évaluation si l’action présentée allait manifestement à l’encontre de l’objectif général de l’opération : préserver, reconquérir ou restaurer la biodiversité.

 

 

ARTICLE 5 - TROPHEES

 

  • Trophée « Capitale française de la Biodiversité »

 

L’une des finalités de cette opération est de valoriser les actions engagées pour la conservation de la nature. Le trophée « Capitale française de la Biodiversité » récompensera la collectivité qui obtiendra un maximum de points au questionnaire et aux fiches actions et bénéficiera d’un avis favorable à l’issue d’une visite de terrain effectuée par des membres du comité scientifique et technique.

 

Le lauréat sera choisi parmi l’un des lauréats par catégorie.

 

  • Trophée par « catégorie »

 

L’attribution de prix aux villes et intercommunalités sélectionnées par le jury s’effectue sur la base des critères définis par le Comité scientifique et technique et présentés dans le présent règlement.

 

Les participants pourront concourir au titre de :

  • « Meilleure Petite ville pour la biodiversité 2017 » pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants,
  •  « Meilleure Ville moyenne pour la biodiversité 2017 » pour les communes dont la population est comprise entre 20 001 et 100 000 habitants,
  •  « Meilleure Grande ville pour la biodiversité 2017 » pour les communes dont la population compte 100 001 habitants et plus,
  • « Meilleure Intercommunalité pour la biodiversité 2017 » pour les communautés de commune, communautés urbaines ou d’agglomération ou métropoles.

 

Des trophées spéciaux, qui ne peuvent être cumulés avec les prix par « catégorie » et le prix « Capitale française de la biodiversité », seront également remis :

 

  • Trophées spéciaux régionaux

 

Les régions partenaires, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, souhaitent mettre en valeur une commune ou intercommunalité de leur région s’engageant dans la préservation, la reconquête et la restauration de la biodiversité.

 

Un trophée « Capitale régionale de la biodiversité » ou « prix régional » sera décerné par le jury à une commune ou intercommunalité de chaque région partenaire qui aura obtenu un nombre suffisant de points au questionnaire et aux fiches actions.  

 

L’ensemble des communes et intercommunalités participantes:

‐Recevront une attestation accréditant leur engagement en faveur de la biodiversité et le nombre de libellules qui leur aura éventuellement été attribué, à l’exception des communes et intercommunalités expulsées de l’opération « Capitale française de la biodiversité »sur décision du jury ;

‐Les meilleures fiches-actions présentées figureront dans un recueil d’actions menées à l’échelle nationale téléchargeable sur le site internet dédié à l’opération « Capitale française de la biodiversité ».

 

ARTICLE 6 - RESULTATS ET REMISE DES DIPLOMES

 

Les résultats de l’opération « Capitale française de la biodiversité » - Edition 2017, ouvert le 1er mars 2017, seront communiqués à l’automne 2017..

 

Le lieu et les modalités de la remise des diplômes seront précisés sur le site dédié www.capitale-biodiversite.fr

Les organisateurs, ses partenaires et le jury ne communiqueront aucun résultat avant la date d’annonce publique des résultats, fixée par le Comité scientifique et technique. D’autre part, les lauréats autorisent les organisateurs à diffuser et à publier leur dossier de candidature et à utiliser leurs photos et films sur tous supports dans le cadre de la communication liée à l’opération  « Capitale française de la biodiversité ».

 

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 

Les organisateurs se réservent le droit de vérifier la véracité des informations communiquées par les structures participantes, en sollicitant notamment des associations locales de protection de l’environnement.

 

Les participants autorisent les organisateurs et leurs partenaires à utiliser les informations communiquées dans le questionnaire afin de promouvoir l’opération « Capitale française de la biodiversité » mais également à fins de communication pour faire connaître « les bonnes pratiques ». D’autre part, les données pourront être utilisées pour un traitement statistique dans le cadre de l’outil SEV’Indic de Plante&Cité et de l’observatoire des pratiques favorables à la biodiversité de Natureparif. Leur valorisation se fera de manière anonyme.

 

Les collectivités qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur le questionnaire peuvent aller sur le site internet dédié www.capitale-biodiversite.fr et/ou contacter Natureparif au 01 83 65 40 22 ou par courriel à contact@capitale-biodiversite.fr

 

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de cette opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation ; tous les participants à l’opération « Capitale française de la biodiversité » disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

 

Les organisateurs et leurs partenaires ne pourront être tenus responsables si, par suite d’un cas de force majeure, des changements de dates intervenaient ou même si l’opération était modifiée ou purement et simplement annulée.

 

Les participants autorisent expressément l'organisateur et ses partenaires à utiliser et diffuser leur image (via des supports papier et internet) et les éléments caractéristiques de l'activité de leur projet. Ils acceptent par avance la diffusion des photographies pouvant être prises à l'occasion de la visite de terrain ou de la remise des diplômes.

 

La participation à cette opération implique une acceptation entière et sans réserve de ce présent règlement. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de reporter, d'écourter, de proroger ou d'annuler cette opération sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les candidats s'interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.

 

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONNEXION INTERNET

 

La participation à l’opération « Concours Capitale française de la biodiversité » étant gratuite mais nécessitant une connexion internet pour participer, les frais de connexion à internet seront remboursés sur demande écrite, libellée à l'adresse suivante uniquement :

 

NATUREPARIF

Cité régionale de l’environnement d’Île-de-France

90-92 avenue du général Leclerc

93500 PANTIN

 

NATUREPARIF s'engage à rembourser les frais de connexion au site mentionné à l'article 2, dans le cadre de leur participation à l’opération « Capitale française de la biodiversité » et dans la limite de 30 minutes de connexion, prenant comme base les meilleurs tarifs des fournisseurs d'accès.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation à l’opération seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Toutes les demandes de remboursement devront fournir de façon très lisible les éléments suivants :

                ‐ L’indication du nom, prénom, adresse postale complète et nom d'utilisateur utilisé sur le       site www.natureparif.fr/opération2017/questionnaire

                ‐ La copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès      auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site  www.natureparif.fr/opération2017/questionnaire

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Un seul remboursement par collectivité, sur justification, sera pris en compte.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. 

ARTICLE 8- DEPOT LEGAL

 

Le règlement de la présente opération « Concours Capitale française de la biodiversité » est déposé en l’étude de Maître BARIANI, 5 bis, rue Sainte-Sophie, 78001 VERSAILLES.

Il est disponible sur le site www.capitale-biodiversite.fr

 

Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de Natureparif, à l’adresse suivante :

 

Opération « Capitale française de la biodiversité » Edition 2017

NATUREPARIF

Cité régionale de l’Environnement

90-92 avenue du Général Leclerc

93500 PANTIN

 

Les collectivités participant à l’opération « Capitale française de la biodiversité » - Edition 2017 acceptent sans réserve le présent règlement ainsi que les décisions prises par le jury.